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Plan de formation

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de formation, un outil de compétitivité.

Il répond aux besoins de technicité, de qualité et de compétences de l’entreprise. Former, c’est aussi une obligation qui s’impose au-delà des versements légaux ou conventionnels prévus par le code du travail.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.


Les organismes paritaires (OPCA/OPACIF) sont au service des employeurs, pour les conseiller (voir Aides et services aux employeurs) et mobiliser leurs financements au regard des besoins pour financer les actions de formation, bilans de compétences et Validation des acquis de l’expérience (VAE), mais aussi, selon les cas, d’autres interventions visant le développement des compétences et la GPEC.

Actions de formation éligibles et priorités

Le plan de formation comporte l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur, après consultation des représentants du personnel dans les entreprises de 10 salariés et plus. Il distingue 2 types d’actions, celles qui visent à l’adaptation au poste de travail ou qui sont liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi des salariés et celles qui visent au développement des compétences. Il doit s'articuler le cas échéant avec les accords GPEC conclus dans la branche ou dans l'entreprise.

Fiche actualisée le 01/02/2017

Contenu du plan et actions pouvant être financées

Le plan comprend des actions de formation soit organisées par l’entreprise elle-même, soit réalisées par un prestataire de formation externe dans le cadre d’une convention de formation, d’un bon de commande ou d’une facture détaillée.

L'action peut ainsi se dérouler hors de l'entreprise ou "en intra". Le prestataire peut proposer des méthodes pédagogiques appropriées aux besoins de l’entreprise. par exemple une formation par correspondance ou une formation à distance (e-learning), notamment par Internet, avec un accompagnement ou une assistance pédagogique.

L'employeur est libre d'inscrire telle ou telle action de formation dans son plan et de la proposer à un ou plusieurs salariés.

Les actions de formation doivent répondre à la définition du code du travail pour être financées par un OPCA, sur la contribution fiscale Formation, sous réserve de ses ressources et règles de prise en charge.

D'autres actions peuvent être financées par les employeurs en dehors de ce cadre sans être assimilées juridiquement à des actions de formation (mais à des prestations de services), notamment des actions coucourant au développement des compétences qui selon les OPCA et les branches peuvent, sous condition, être pris en charge par ces organismes au titre d'une cotisation conventionnelle ou volontaire.

Définition légale de l'action de formation

Les actions de formation contenues dans le plan et financées sur la contribution légale doivent :
 - avoir un but précis et viser une évolution des savoirs et savoir-faire à partir des compétences, qualifications et besoins,
- se dérouler selon un programme préétabli (cohérent, écrit et mentionnant les diverses phases prévues et les modalités de déroulement), en fonction d’objectifs préalablement déterminés. Ce programme doit préciser le niveau de connaissances préalables requis, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre et les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats (art. L 6353-1).
- se dérouler hors des lieux de production de l’entreprise, sauf, pour les enseignements pratiques qui peuvent être donnés sur les lieux de travail. Un compte rendu sur les mesures prises doit alors être adressé au CE ou aux délégués du personnel.
- correspondre aux types d’actions définies par l’article L 6313-1 du code du travail (ci-dessous).

La typologie des actions de formation

L’article L 6313-1 du code du travail liste les différents types d'actions considérée comme des actions de formation (et ainsi pouvant être financées par un OPCA au titre de la cotisation fiscale) :
- Les action de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Les actions d'adaptation et développement des compétences
- Les actions de promotion professionnelle 
- Les action de prévention 
- Les action de conversion
- Les action d'acquisition, dentretien et de perfectionnement des connaissances (y compris les formations des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et des volontaires en service civique pour l'exercice de leurs missions)
- Les Bilans de compétences :
- La formation continue relative à la radioprotection des travailleurs
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et les actions d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française.
- Les formations relatives à l’économie, à la gestion de l’entreprise, à l’intéressement, à la participation à l’épargne salariale et à l’actionariat salarié.
- La participation à un jury d’examen ou de VAE
- Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les actions liées au développement durable et à la transition énergétique : connaissance des techniques de mise en œuvre et maintenance des énergies renouvelables et des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.

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    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

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    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
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